Politique d’expédition

Définitions

  1. Volpracht: Volpracht, établie à Zierikzee sous le n° KvK 89216563.

  2. Client : la personne avec qui Volpracht a conclu un contrat.

  3. Parties : Volpracht et le client ensemble.

  4. Consommateur : un client qui est également un individu et qui agit en tant que particulier.

Applicabilité des conditions de livraison

  1. Ces conditions de livraison s'appliquent à tous les travaux, commandes, contrats et livraisons de services ou produits par ou au nom de Volpracht.

  2. Les parties ne peuvent déroger à ces conditions de livraison que si elles en sont expressément et par écrit convenues.

  3. Les parties excluent expressément l'applicabilité de conditions générales et/ou de livraison supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Conséquences du paiement tardif

  1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, Volpracht est en droit de facturer l'intérêt légal de 2% par mois pour les transactions non commerciales et  l'intérêt légal de 8% par mois pour les transactions commerciales à partir du jour où le client est en défaut, une partie d'un mois étant comptée pour un mois entier.

  2. Lorsque le client est en défaut, il doit en outre des frais de recouvrement extrajudiciaires et d'éventuels dommages-intérêts à Volpracht.

  3. Les frais de recouvrement sont calculés selon le Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

  4. Lorsque le client ne paie pas à temps, Volpracht peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.

  5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du côté du client, les créances de Volpracht sur le client sont immédiatement exigibles.

  6. Si le client refuse sa coopération à l'exécution du contrat par Volpracht, il est encore tenu de payer le prix total convenu à Volpracht.

Droit de revendication 

  1. Dès que le client est en défaut, Volpracht est en droit d'invoquer le droit de revendication concernant les produits non payés livrés au client.

  2. Volpracht invoque le droit de revendication par une communication écrite ou électronique.

  3. Dès que le client a été informé du droit de revendication invoqué, le client doit immédiatement retourner à Volpracht les produits auxquels ce droit se rapporte, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

  4. Les frais de récupération ou de retour des produits sont à la charge du client.

Droit de rétractation 

 

Tu as le droit d'annuler les produits (que tu achètes chez nous en stock) dans les 14 jours suivant la réception. Après avoir signalé ton retour, tu as 14 jours pour renvoyer le produit. Partage le code de suivi avec nous dès que tu as expédié le retour. Ainsi, nous pouvons suivre ton envoi et traiter le retour rapidement et soigneusement. Conserve le justificatif d'expédition jusqu'à ce que tu reçoives de notre part une confirmation de réception ou de remboursement. Nous rembourserons ensuite le montant dû de ta commande retournée à condition que le produit soit reçu en bon état. Les frais d'envoi du retour sont à ta charge. Consulte le site web de ton transporteur pour les tarifs exacts.

Renvoie-nous le produit avec tous les accessoires fournis et dans son état d'origine. Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus endommagé que nécessaire pour vendre le produit, nous pouvons te facturer cette dépréciation du produit. Traite donc le produit avec soin et assure-toi qu'il soit bien emballé lors d'un retour.

Pour utiliser ce droit, tu peux nous contacter à info@volpracht.fr.

Ce qui ne peut pas être échangé/retourné :

    • Les produits (comme par ex. le papier peint et les cercles muraux) qui sont spécialement produits sur commande. Comme ces articles sont fabriqués à la demande du client, ils ne peuvent pas être échangés ou retournés. Ceci est mentionné sur la page produit des articles concernés.

    • Les produits créés par Volpracht selon les spécifications du client (noms, couleurs, dates, dimensions, etc.).

    • Les produits qui sont clairement de nature personnelle.

Remboursement des frais de retour 

Si le consommateur invoque son droit de rétractation et retourne la commande complète en temps voulu, alors les frais de retour de la commande complète sont à la charge du consommateur. 

Droit de suspension

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant de ce contrat.

Droit de rétention 

  1. Volpracht peut invoquer son droit de rétention et dans ce cas garder les produits du client jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les factures encore en souffrance concernant Volpracht, à moins que le client n'ait fourni une garantie suffisante pour ces frais.

  2. Le droit de rétention s'applique également sur la base de contrats antérieurs pour lesquels le client doit encore des paiements à Volpracht.

  3. Volpracht n'est jamais responsable d'éventuels dommages que le client pourrait subir du fait de l'utilisation de son droit de rétention.

Compensation

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce à son droit de compenser une dette envers Volpracht avec une créance sur Volpracht.

Réserve de propriété 

  1. Volpracht reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait entièrement satisfait à toutes ses obligations de paiement envers Volpracht, y compris les créances relatives au manquement à l'exécution du contrat.

  2. Jusqu'à ce moment, Volpracht peut à tout moment invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.

  3. Avant que la propriété ne soit transférée au client, le client ne peut pas mettre en gage, vendre, aliéner ou grever autrement les produits.

  4. Si Volpracht invoque sa réserve de propriété, le contrat est considéré comme résilié et Volpracht a le droit de réclamer des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts. 

Livraison

  1. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.

  2. La livraison a lieu chez Volpracht, sauf si les parties en sont autrement convenues.

  3. La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l'adresse indiquée par le client. 

  4. Si les montants convenus ne sont pas réglés ou pas à temps, Volpracht a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie convenue soit néanmoins réglée.

  5. En cas de paiement tardif, il y a défaut du créancier, avec pour conséquence que le client ne peut pas opposer une livraison tardive à Volpracht.

Délai de livraison 

  1. Les délais de livraison indiqués par Volpracht sont indicatifs et leur dépassement ne donne au client aucun droit à résiliation ou dommages-intérêts, sauf si les parties en sont expressément et par écrit convenues autrement.

  2. Le délai de livraison commence au moment où le client a entièrement terminé le processus de commande (électronique) et en a reçu une (confirmation électronique) de Volpracht.

  3. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts ni le droit de résilier le contrat, à moins que Volpracht ne puisse livrer dans les 14 jours après en avoir été mis en demeure par écrit ou que les parties en aient convenu autrement. 

Livraison effective

Le client doit veiller à ce que la livraison effective des produits qu'il a commandés puisse avoir lieu en temps voulu.

Livraison d'objets sur commande 

1. Le client est tenu d'accepter les objets produits sur sa commande par Volpracht.
2. Lorsque les objets ne sont pas acceptés par le client après l'expiration du délai de livraison, ils restent à la disposition de Volpracht. Les objets non acceptés sont stockés aux frais et risques du client. Volpracht peut toujours utiliser la faculté de l'article 6:90 BW.

 Livraison et transfert de risque 

Le risque de perte, détérioration ou dépréciation d'un objet acheté est transféré au client au moment où l'objet est remis au pouvoir du client.

Frais de transport 

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf si les parties en sont convenues autrement.

Emballage et expédition

  1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant de prendre réception du produit, faire établir une annotation par l'expéditeur ou le livreur, faute de quoi Volpracht ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages.

  2. Si le client se charge lui-même du transport d'un produit, il doit signaler à Volpracht toute détérioration visible des produits ou de l'emballage avant le transport, faute de quoi Volpracht ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages.

Conservation 

  1. Si le client accepte les produits commandés plus tard que la date de livraison convenue, le risque d'une éventuelle perte de qualité est entièrement à la charge du client.

  2. Les frais supplémentaires éventuels résultant d'une acceptation prématurée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du client.

Garantie

  1. La garantie concernant les produits s'applique exclusivement aux défauts causés par une fabrication, construction ou matériau défectueux.
  2. La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et de dommages résultant d'accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d'utilisation incompétente par le client, ainsi que lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
  3. Le risque de perte, détérioration ou vol des produits qui font l'objet d'un contrat entre les parties est transféré au client au moment où ils sont juridiquement et/ou effectivement livrés, ou du moins remis au pouvoir du client ou d'un tiers qui reçoit le produit pour le compte du client.
 

Exonération

Le client exonère Volpracht de toutes réclamations de tiers liées aux produits et/ou services livrés par Volpracht.

Réclamations

  1. Le client doit examiner le plus rapidement possible un produit livré ou un service rendu par Volpracht pour d'éventuelles défaillances.

  2. Si un produit livré ou un service rendu ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer Volpracht le plus rapidement possible, mais en tout cas dans le mois suivant la constatation des défaillances.

  3. Les consommateurs doivent informer Volpracht au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation des défaillances.

  4. Le client donne alors une description aussi détaillée que possible de la défaillance, afin que Volpracht soit en mesure de réagir de manière adéquate.

  5. Le client doit prouver que la réclamation concerne un contrat entre les parties.

  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en tout cas pas conduire à ce que Volpracht soit tenu d'effectuer d'autres travaux que ceux convenus.

Mise en demeure

  1. Le client doit faire connaître les mises en demeure par écrit à Volpracht.

  2. Il est de la responsabilité du client qu'une mise en demeure atteigne effectivement Volpracht (en temps voulu).

Responsabilité solidaire du client

Si Volpracht conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable des montants totaux qu'ils doivent à Volpracht en vertu de ce contrat.

Responsabilité Volpracht

  1. Volpracht n'est responsable de tout dommage subi par le client que si et dans la mesure où ce dommage est causé par intention ou imprudence consciente.

  2. Si Volpracht est responsable de tout dommage, il n'est responsable que du dommage direct découlant de ou lié à l'exécution d'un contrat.

  3. Volpracht n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages aux tiers.

  4. Si Volpracht est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par une assurance responsabilité (professionnelle) souscrite et en l'absence de versement (complet) par une compagnie d'assurance du montant des dommages, la responsabilité est limitée au montant (partie du) de la facture auquel la responsabilité se rapporte.

  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue ne sont qu'indicatifs et ne valent qu'approximativement et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à la résiliation (partielle) du contrat et/ou à la suspension de toute obligation.

Délai de prescription

Tout droit du client à des dommages-intérêts de Volpracht s'éteint en tout cas 12 mois après l'événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Ceci n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 BW.
 

Droit de résiliation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat lorsque Volpracht manque de manière imputable à l'exécution de ses obligations, à moins que ce manquement, compte tenu de sa nature particulière ou de sa faible importance, ne justifie pas la résiliation.

  2. Si l'exécution des obligations par Volpracht n'est pas définitivement ou temporairement impossible, la résiliation ne peut avoir lieu qu'après que Volpracht soit en défaut.

  3. Volpracht a le droit de résilier le contrat avec le client, si le client ne remplit pas ses obligations du contrat entièrement ou en temps voulu, ou si Volpracht a pris connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas remplir ses obligations correctement.

Force majeure

  1. En complément de l'article 6:75 BW il est établi qu'un manquement de Volpracht dans l'exécution de toute obligation envers le client ne peut être imputé à Volpracht dans une situation indépendante de la volonté de Volpracht, par laquelle l'exécution de ses obligations envers le client est entièrement ou partiellement empêchée ou par laquelle l'exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de Volpracht.

  2. Parmi les situations de force majeure mentionnées au paragraphe 1 sont également - mais pas exclusivement - comptées : l'état d'urgence (comme la guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; les manquements et force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers ; les pannes inattendues d'électricité, électricité, internet, ordinateur et télécommunications ; les virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques et interruptions de travail.

  3. Si une situation de force majeure se présente par laquelle Volpracht ne peut remplir 1 ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que Volpracht puisse à nouveau les satisfaire.

  4. À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit entièrement ou partiellement.

  5. Volpracht ne doit aucune indemnisation (de dommages) dans une situation de force majeure, même pas s'il bénéficie d'un avantage du fait de la situation de force majeure.

Modification du contrat 

S'il s'avère nécessaire après la conclusion du contrat d'en modifier ou compléter le contenu pour son exécution, les parties adaptent le contrat en conséquence en temps voulu et en concertation mutuelle.

Modification des conditions de livraison

  1. Volpracht est en droit de modifier ou compléter ces conditions de livraison.

  2. Les modifications d'importance secondaire peuvent être appliquées à tout moment.

  3. Les grandes modifications de contenu seront autant que possible discutées au préalable par Volpracht avec le client.

  4. Un consommateur est en droit de résilier le contrat en cas de modification essentielle des conditions de livraison.

Transfert de droits

  1. Les droits du client découlant d'un contrat entre les parties ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de Volpracht.

  2. Cette disposition vaut comme clause à effet réel tel que visé à l'article 3:83, paragraphe 2 BW.

Conséquences de nullité ou d'annulabilité

  1. Lorsqu'une ou plusieurs dispositions de ces conditions de livraison s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions de ces conditions.

  2. Une disposition qui est nulle ou annulable est dans ce cas remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que Volpracht avait à l'esprit lors de la rédaction des conditions sur ce point.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Ces conditions de livraison et tout contrat entre les parties sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

  2. Le tribunal néerlandais de l'arrondissement où Volpracht est établi, est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges entre les parties, sauf si la loi impose impérativement autre chose.

Applicabilité des conditions de livraison

  1. Ces conditions de livraison sont applicables depuis le 28-04-2023